- "l'enquêteur ou l'expert n'a PAS le droit de formuler des préconisations d'ordre juridique: art. 238 CPC: "l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique".
- "IMPORTANT: l'enquêteur ou l'expert a l'obligation légale de joindre vos observations écrites à son rapport et de dire quelle suite il a donné, si vous le demandez: Art. 276 CPC: " L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent."
- Pour les passages du rapport de l'enquêteur ou de l'expert qui seraient "hors cadre" de la mission on peut demander au Juge le retrait de ces passages (exemple: un enquêteur social doit faire des constatations mais n'a PAS à faire des évaluations psychologiques, ni juridiques) ou calomnieuses ou diffamatoires. Voici la mention type à mettre dans vos conclusions en cas de diffamation:
"...sanctionner en application de l'art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 24 du Code de procédure civile, les propos calomnieux ou diffamatoires (LES CITER ET DIRE POURQUOI VOUS LES CONSIDEREZ DIFFAMATOIRES) visant M. XXXXX, notamment en ce que ces propos visent à le dénigrer personnellement, par la condamnation de leur auteur au versement de XXX € de dommages intérêts, et ordonner la suppression des écritures calomnieuses (CITER LES PASSAGES A SUPPRIMER) ". - La conduite de l'enquête sociale doit s'effectuer dans le respect de la vie privée. L'enquêteur social doit donner connaissance aux parties de sa mission et préciser clairement la signification et le rôle de l'enquête sociale dans la procédure.
Il doit veiller à ne pas porter préjudice aux parties et se garder de tout jugement de valeur.
Il ne s'agit que d'extraits mais l'article complet avec références est disponible sur le site : www.jafland.info
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Cela paraît IMPOSSIBLE à faire lorsqu'on le vit :(
RépondreSupprimerJ'ai lu beaucoup beaucoup de témoignages sur internet de personnes qui ont été bafouées par ce genres d'enquêtes mal-menées. Un regroupement est-il possible afin d'être plus fort et surtout de faire valoir nos droits. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt des enfants de voir des parents et beaux-parents tirailler par des mensonges à leur encontre!
RépondreSupprimerJe n'arrive pas à comprendre l'accumulation de mensonges, comment est-ce possible? Je n'arrive pas à comprendre les amalgames entre des choses qui ne concerne pas les enfants...
Un regroupement des mal-menés par les enquêteurs sociaux serait une très bonne chose. J'en serais!
bonsoir,
RépondreSupprimernous avons eu la visite de deux jeunes pommées qui n'avaient même pas de loulous pour une enquète avec coup de fil soit disant anonyme...
questions indiscrètes et propos déplacés !!! le système par en vrille !!! quand je voie aux infos des parents qui tuent ou des cas de viols dans les familles de vrai cas sociaux çà me rend dingue et la ils n'ont rien vu??? oui nous sommes jeunes (parents à 19ans et avons rufusé l'aide de la pmi lors de mon séjour à la maternité) et ce n'est pas normal dans notre société !!!
il leur faut du boulot alors ils grattent là ou il n'y à rien !!!
c'est trop facile d'appeller anonymement mais enfin ça marche comme çà alors...
En effet, il y a des cas qui restent non-découverts où des enfants vivent un VRAI cauchemar et puis il y a des injustices. Nous, nous n'avions pas mis en cause l'enquête sociale au début, nous pensions qu'elle aurait révélé les défaillances de la mère... Et c'est le contraire, les enquêteurs sociaux ont pris sous leurs ailes cette femme qui ne s'est quasiment JAMAIS occupé de son enfant... et ces enquêteurs nous ont jugé au lieu d'enquêter correctement!!! Bref! Nous pourrions en écrire un bouquin...
RépondreSupprimerComme Phil-Pat nous aimerions créer un regroupement afin de dénoncer ces abus. Que les enquêteurs sociaux soient inpunissables... Ce n'est pas normal... Si l'erreur est humaine, le droit à la reconnaissance de justice devrait être également reconnu ! Qu'en pensez-vous?
J'ai constaté que la justice accordait plus de credits à une enquete sociale, plutôt qu'à une analyse psychiatrique contre la mère. En effet, le psychiatre (9 ans d'études) qui recommandait de donner la garde au père n'a pas fait le poids, contre une enquête sociale banalisée. Toutefois, si cette analyse avait était contre le père, autant vous dire que la justice en aurait pris note. Leur méthode est intolerable et injuste. La justice ne reglera rien de cette facon, j'encourage les pères à aller jusqu'au bout afin de changer cette mentalité heureusement francaise. Nous sommes plus en 1950. La vie sentimentale et familliale des pères a bien changé, il est temps pour la justice d'en prendre note. l'interet d'un enfant n'est pas de vivre exclusivement auprès d'une mère les 9/10ieme du temps. Les parents distants vivent une vraie torture morale. Tant que la justice ne comprendra pas ça, autant vous dire qu'elle ne résoudra rien et les affaires familliales resteront une grosse belle poubelle sentimentale.
RépondreSupprimerEnquêtes sociales abusives et surtout contradictoires - ASE sur mois seulement vont chez un père de famille (2 assistantes sociales),alcoolisé et un vocabulaire haineux envers la mère des enfants,elles PRENNENT LA FUITE et laissent deux enfants de 11 et 9 ans à l'époque des faits chez ce père qui s'empresse de prendre son véhicule dès leur départ,s'enchaine une mesure AEMO,IOE: une psychiatre nous pose cette question ridicule et aberrante 'les portes claquent pas chez vous' et certifie que la version de monsieur et la bonne,nous lisons dans un jugement 3 MOIS APRES que la mère a des TROUBLES DE LA PERSONNALITE,s'ensuit une nouvelle mesure AEMO soit 4 ans de services sociaux qui déambulent dans les établissements scolaires,convoquent la mère pendant son temps de travail aux fins de lui faire perdre son emploi (seule sans pension alimentaire) et deux enfants qui retournent et sont victimes ALIENATION PARENTALE chez ce père prétendu le meilleur mais toujours pauvre et deux enfants fratrie de sexe opposé partage la même chambre - destruction de trois vies et d'un noyau familial : QUEL GACHIS !
RépondreSupprimerConcrètement, comment faire annuler une enquète sociale?
RépondreSupprimerCaen et son AEMO est au faît de l'incompétence et de la mauvaise foi. Comment se retourner contre une enquetrice? Notre naiveté et notre foi en la justice a permis à l'AEMO de Caen de détruire notre petit fils pour les années à venir. comment peuvent-ils se regarder dans une glace? Comment sont-ils diplômés? Doivent-ils rendre compte à une autorité? Beaucoup de questions qui nouss entraînent à nous rendre compte de la petitesse de notre justice. Le juge pour enfant de Caen en est un parfait exemple.
Bravo a la justice francaise!
RépondreSupprimerBravo aux juges qui prennent des decisions aberrantes!
Bravo a tout ce fric jeté par les fenetres pour toutes ces mesures qui ne sont pas utilisées correctement!
Bravo aux rapports mensongés!
Bravo pour toutes ces familles et ces enfants detruits!!!
Vive la france!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
bonjour a tous,
RépondreSupprimerEvreux,
qu' en pensez vous???
Un juge qui décide de faire durer un placement car papa a été maltraitant ( aveux ecrits) et que maman n' a pas vu tout de suite...maman a fait ce qu elle devait faire, demarche, plainte, divorce...
Papa est sdf, toxicomane( poly) , sans emploi, declaré inapte psychologiquement a s' occuper de son enfant et la liste est longue.
resultat; un enfant placé, 3 enfants detruits, maman deprimée,perte de son emplois a cause de ca...mais , qui a des projets professionels,personels qui se bat, qui remonte pour ses enfants
enquete sociale qui denonce dans la famille de papa violences, alcool,etat d' ebriete lors des rendez vous...
resultat on fait durer le placement histoire de bien faire souffrir tout le monde au lieu de laisser le bout de chou rentrer chez maman.
surtout pour le bien etre de l' enfant ( des enfants dans ce cas)car maman apte a s' occuper d' un nouveau né et d' un enfant de 7 ans mais pas apte a s' occuper de son enfant de 5 ans.
quel raisonnement ont ces gens???
le verdict ; l enfant serait mieux chez son papa alors que si on remonte les pages de cette enquete, on se rend a l' evidence que chez maman il n y a rien a signaler hormis de l' amour et le necessaire pour les enfants.
les juges se plantent aux frais des enfants.
voila la triste realité surtout quand la garde du petit est en jeu.
ils font tout de facon a compliquer les choses et a faire souffrir les gens.
ca c est la realité.
et tant que ca ne changera pas, les enfants souffriront et les parents aussi.
le pire c est que les juges, les gens concernés lisent vos commentaires mais ca ne change rien, j etais bien contente quand la juge m a annoncé qu elle etait tombée sur un post ou je denoncais
sa facon de travailler, et je n' arreterais pas, je la denoncerais jusqu a ce qu elle ai compris que son raisonnement est louche et audieux.
mais ils s' en foute.