Définition : "Présomption d'innocence"

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.

La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

• « Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
  Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

En France, le principe de présomption d'innocence est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

• « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale :

• « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »
  

Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises lors de leur prestation de serment :

• « Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »
  

De même, l'article 9-1 du code civil français pose le principe de la présomption d'innocence :

• « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

Il faudrait peut-être compléter la formation des enquêteurs sociaux avec des cours de Droits... et puis aussi qu'ils travaillent plus de 2 jours par semaine, çà éviterait de confondre les dossiers !!!!

Se taire?

On nous conseille de nous taire sur les abus que nous avons subis de la part des enquêteurs sociaux...

Nous taire?

Nous taire cela signifie reconnaître que tout s'est passé normalement, cela signifie que ces personnes pourront recommencer à mal faire leur travail, cela signifie que notre intégrité ne sera pas lavée de l'affront qu'ils nous ont fait, cela signifie que ces personnes briseront d'autres familles et d'autres enfants...

Est-ce que demandé Justice est trop demandé?

Pourtant c'est un droit que nous avons ici en France... nous défendre...

D'ailleurs en France il y a quelque chose qui existait, c'est la présomption d'innocence....

Lorenzo mort à cause de la déficience des services sociaux ?

Lorenzo aurait-il pu être sauvé ?
Par Europe1.fr avec Laure Dautriche et Jean-Luc Boujon
Publié le 29 Avril 2010 à 10h27

Ce nourrisson est mort de dénutrition dans l’Isère. Les services sociaux avaient été alertés.

André Vallini, le président du Conseil général d'Isère, a officiellement demandé une enquête administrative sur la mort de Lorenzo, 10 mois. Ce nourrisson a été retrouvé mort de dénutrition et déshydratation le 19 avril dernier, à Péage-de-Roussillon dans l’Isère. Or, les services sociaux puis un juge des enfants avaient été alertés.

Les parents de Lorenzo sont des toxicomanes. Enceinte, sa mère a été hospitalisée après la découverte du corps de l’enfant pour une overdose, précise Le Dauphiné Libéré .

Une famille signalée aux services sociaux

En juin 2009, les services de protection maternelle et infantile avaient signalé la situation de cette famille à la justice. Neuf mois plus tard, le 17 mars, le juge des enfants avait ordonné la mise en place d'une aide éducative en milieu ouvert. Une association de protection de l'enfance avait été chargée d’appliquer cette décision. Elle ne l’a jamais fait.

Des voisins, qui ont aussi tenté de donner l’alerte, racontent que la situation de ces parents de toxicomanes n’était un secret pour personne. Certains avaient pris les devants et faisaient quelques courses pour la mère de l’enfant. "Ils lui ont posé une bouteille de coca. Elle n’a pas eu la force de sortir, elle a rampé sur les fesses. Ça se voyait qu’elle se droguait et tout le monde le savait", raconte un riverain rencontré par Europe 1.

Le frère aîné de Lorenzo, âgé de 3 ans, avait d’ailleurs été placé en famille d’accueil.

Un manque de coordination ?

Pourquoi rien n’a été fait pour protéger l’enfant ? "Il n’y a pas de coordination entre les communes et le département, entre le département et la justice", résume André Vallini, au micro d’Europe 1. Le président du Conseil général déplore notamment le temps mis par chaque service pour agir et faire avancer le dossier.

Le parquet a ouvert une information pour "privation de soins ayant entraîné la mort par ascendant". Mais le père de Lorenzo, qui avait quitté le domicile familial une semaine avant le drame, se fait accusateur à son tour. Au-delà de sa compagne, qu’il accuse de meurtre, il menace de porter plainte contre les services sociaux qui "n’ont pas fait leur travail".

[Source : www.europe1.fr]